La Loi PACTE va transformer la raison d’être et l’objet social des entreprises

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Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), conçue pour ajouter 1 point de PIB à l’économie française à long terme, vise à orienter les entreprises vers un « objet social » et les encourage à mettre les enjeux environnementaux et sociaux au cœur de leur « raison d’être ». Parmi 70 mesures intégrées au sein du projet de loi PACTE, ces deux changements sont ressortis comme les plus profonds.
 
Une majorité des Français (51%) estiment que l’entreprise doit apporter quelque chose d’utile à la société- une idée étroitement liée à la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). Les entreprises ont la responsabilité du faire du bien commun et non seulement du profit. Le même constat est sorti du rapport Notat-Sénard, appelé « L’entreprise objet d’intérêt collectif » et publié en mars 2018.
 
Suivant les recommandations du rapport, la loi PACTE intégra au Code civil et au Code de commerce la notion d’« intérêt social » dans la définition d’une société. La loi permettra également d‘avoir le statut de « société à mission » aux entreprises formulant et présentant leur « raison d’être ».  La mission de l‘entreprise devra être examinée par un organe social de suivi qui publiera un rapport annuel d’état des lieux pour les actionnaires de l’entreprise.
 
Le développement d’une raison d’être est une étape importante pour toutes les entreprises, les incitant à s’interroger à propos de leur fonction, leur identité et leurs impacts. Cette réflexion implique souvent ou devrait impliquer les salariés, dans une démarche de co-construction, afin de donner du sens aux décisions prises, ainsi qu’un sentiment plus fort d’appartenance à l’entreprise.
 
Ces mesures constituent une véritable avancée puisqu’elles transforment explicitement le droit français et poussent les entreprises à prendre compte des enjeux environnementaux et sociétaux. Cependant, certains craignent que cela ne soit purement symbolique, car les entreprises sont déjà soumises à des obligations et des réglementations en matière sociale et environnementale. En revanche, la traduction dans la loi, déjà une réalité pour quelques entreprises engagées, fera que la RSE devienne de plus en plus importante en France à toutes les échelles.