RSE : La nouvelle déclaration de performance extra-financière

RSE : La nouvelle déclaration de performance extra-financière

Après un long processus et plusieurs consultations, la France a enfin transposé la directive européenne sur le reporting extra-financier. Désormais, le rapport de responsabilité sociétale des entreprises est remplacé par une "déclaration de performance extra-financière". Cette nouvelle disposition très exigeante s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er septembre 2017.

Contexte

Aujourd’hui, les entreprises doivent répondre à une demande accrue de transparence sur les aspects environnementaux, sociaux et sociétaux. En France, cette déclaration de performance extra-financière s’inscrit dans un contexte marqué par  de  nouveaux  textes  clés tels que la loi Sapin II, la loi sur le devoir de vigilance ou encore la réforme du rapport de gestion. Au niveau européen, elle permet d'harmoniser les pratiques entre les différents pays.

Logique de la déclaration

Selon Michel Laviale, Président du groupe de travail Performance extra financière au MEDEF, « Le nouveau dispositif affirme clairement une approche par la « matérialité » et la recherche de plus de pertinence et d’utilité pour les entreprises et leurs parties prenantes. Il ne s’agit plus désormais de renseigner une liste précise d’informations RSE préétablies et identiques pour toutes les sociétés […]». En effet, cette déclaration est conçue comme un véritable outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis, accessible et concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes.

Les informations demandées

Le nouveau dispositif porte sur quatre catégories d’informations que sont les conséquences sociales (sociales / sociétales), les conséquences environnementales, le respect des droits de l’Homme (uniquement pour les entités cotées et assimilées) et la  lutte  contre  la  corruption  (uniquement  pour  les  entités cotées et assimilées). Ces informations ne sont cependant exigées que si elles sont pertinentes au regard des principaux risques et politiques identifiés.

Les entreprises concernées

Le dispositif est désormais demandé uniquement aux grandes entreprises (SA, SARL, Sociétés en commandite par actions) :

- Pour les sociétés cotées : sont concernées celles de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 millions d'euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d'euros.
- Pour les sociétés non cotées : sont concernées celles ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d'euros.
- Les établissements de crédit, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, désignés comme d’intérêt public par la directive sont concernés en fonction de leur forme juridique et des nouveaux seuils.

Où et quand la publier

La déclaration de performance extra-financière doit être insérée dans le rapport de gestion. Il doit être librement accessible sur le site Internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant au minimum 5 ans. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er septembre 2017.