Reporting RSE obligatoire pour les entreprises de plus de 500 employés, Grenelle 2

Après de longs débats sur l'article 225, relatif au reporting RSE des entreprises, vient de s'achever avec la publication de son décret d'application, le 26 avril. Les entreprises de plus de 500 employés sont désormais tenues de publier des informations sur leur performance sociale, environnementale et sociétale (RSE).


Bien qu'un grand nombre d'entreprises publient, depuis la loi NRE de 2001, des rapports développement durable, l'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 était attendue par de nombreux acteurs investisseurs responsables, ONG, syndicats… qui demandent aux entreprises des données fiables, homogènes et certifiées par un tiers externe. De fait, cette nouvelle réglementation formalise un processus qui avait peu à peu déçu nombre de parties prenantes et d'analystes, en raison du caractère trop peu précis de nombreux rapports développement durable, donnant des informations souvent inutilisables. Avec l'article 225 , « le reporting extra-financier tourne la page des démarches de communication sur le développement durable, au profit des démarches de preuve et de transparence », souligne à ce sujet l'Institut RSE Management dans son communiqué du 26 avril. L'IRSE indique également que « la mise en place de ces reportings extra-financiers interpelle d'abord les directions financières qui devront se charger de la consolidation de données fiables et opposables dans les rapports de gestion, à présenter aux instances de gouvernance (…). La loi prévoit plusieurs années d'installation progressive qui permettront aux directions financières une appropriation par étapes, dans la perspective du rapport intégré, financier et extra financier. »

Cette nouvelle législation devrait donc marquer un tournant dans les pratiques de reporting RSE , et ce, malgré toute l'opposition qu'a pu rencontrer ce texte. En effet, la rédaction du texte, adopté en juillet 2010, a mobilisé depuis de nombreux lobbys, avec d'un côté celui des entreprises incarné par le tandem AFEP-MEDEF et de l'autre une myriade d'organisations engagées sur le champ de la RSE (ONG comme le Forum Citoyen pour la RSE , syndicats, organisations spécialisées comme l'ORSE ou le Forum pour l'Investissement Responsable). Entre les deux, des parlementaires très divisés sur le sujet, y compris au sein de l'UMP. L'objectif des lobbyistes coté entreprises était ouvertement de limiter le champ d'application de la loi ainsi que l'obligation de faire évaluer par un tiers les données environnementales et sociales de l'entreprise. L'objectif de leurs adversaires étant, à l'inverse, de favoriser le déploiement d'un reporting pertinent, fiable, comparable d'un exercice à l'autre, englobant un périmètre le plus large possible. L'adoption de la loi Grenelle 2 n'a en rien calmé la bataille de lobbys. Elle s'était focalisée depuis sur le texte du décret d'application. Le projet initial, rédigé après de long mois de consultation agitée des parties prenantes, avait été retoqué par le Conseil d'Etat, en particulier parce qu'il souhaitait réintroduire un distinguo entre entreprises cotées et non cotées. Entre temps, le texte de loi a subi des modifications sérieuses par le biais de cavaliers législatifs, c'est-à-dire la modification d'une loi à travers une autre loi qui porte sur un sujet différent.

Justifier l'absence d'informations

Au final, le décret est applicable aux sociétés cotées et non cotées. Les sociétés cotées sont concernées pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec l'obligation de justifier, le cas échéant, « les raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines des informations ». Les sociétés non cotées concernées sont celles dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros et dont le nombre moyen de salariés est supérieur à 5 000. Ce délai est rallongé d'un an pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 400 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 2 000,puis de deux ans pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.Enfin, la certification est demandée aux sociétés cotées, à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 et aux sociétés non cotées, à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016.

Des pratiques de reporting RSE insuffisantes

L'Institut RSE a publié en janvier dernier le 1er observatoire du reporting RSE , en analysant un panel de 30 entreprises représentatives du CAC 40 sur leurs pratiques, qui fait apparaitre des « approches encore très limitées, dispersées, peu cohérentes et en quête de repères ». Globalement, l'étude montre que peu d'entreprises intègrent leurs actions RSE dans leurs stratégies et seule une minorité prouvent comment leurs actions DD & RSE contribuent à leur développement économique et à leur performance. « Aucun groupe n'a réalisé de véritable cartographie & hiérarchisation de ses enjeux RSE », affirme l'étude, mais 2 groupes sur 5 ont toutefois isolé des thématiques prioritaires pour eux. Par ailleurs 10% seulement d'entre eux portent formellement la RSE et le DD devant le conseil d'administration ou de surveillance – alors que dans presque 50 % des cas, un comité ou un administrateur est en charge de ces questions de DD & RSE , mais ils sont tout de même 62% à indexer des rémunérations variables sur l'atteinte d'objectifs RSE & DD pour les dirigeants et les cadres. Par ailleurs, si 87% des entreprises ne chiffrent pas ce que leur apporte la performance RSE , 47% communiquent sur au moins une partie de leurs dépenses en matière de DD et 37% des entreprises publient un tableau de bord extra-financier.

Outre le manque de données consolidées et fiables, l'Institut RSE fait état d'une double insatisfaction : d'un côté les rapports financiers sont « de plus en plus lourds, formels et opaques sur les stratégies et les visions à moyen & long terme », de l'autre les rapports de développement durable sont « souvent superficiels, incomplets, peu matérialisés et difficiles à utiliser dans l'analyse de risque ». Pour les auteurs de l'étude, il apparaît « de plus en plus souhaitable de connecter les informations financières et non financières qui se complètent à travers une présentation stratégique, cohérente et matérialisée ». Ils plaidaient pour un reporting extra-financier plus intégré et plus exploitable, qui donne non seulement de l'information financière mais aussi de l'information sur la gouvernance de l'organisation, sa performance sociétale et environnementale, sans déconnecter ces données de l'information financière.

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