Loi Warsmann, obligations RSE pour les entreprises, infos et conseils

Avec le vote définitif de la loi Warsmann, obligation va être progressivement faite aux entreprises de plus de 500 salariés de publier leurs résultats sociaux et environnementaux.

A partir de 2013, les entreprises devront commencer à rendre des comptes à leurs actionnaires sur la santé au travail dans leurs sites en 2012, leurs émissions de polluants ou encore l'état de leur consommation de matières premières à l'issue de l'exercice précédent. Au terme du projet de loi Warsmann définitivement adopté mercredi, il reviendra l'an prochain aux sociétés de plus de 5.000 salariés d'intégrer dans leur rapport annuel de gestion ce type d'informations permettant aux analystes d'évaluer leurs performances dans les domaines social et environnemental. Issue des recommandations du Grenelle de l'environnement de 2007 , cette disposition s'appliquera progressivement dans le temps jusqu'à toucher toutes les sociétés de plus de 500 salariés, soit 2.500 entreprises au total.


Portée réduite

Saluée par les experts comme une avancée en matière d'information extra-financière, cette réforme n'en a pas moins vu sa portée fortement réduite par rapport aux ambitions de départ. Initialement, les parties prenantes (ONG, syndicats, associations de riverains, etc.) devaient pouvoir faire figurer leur avis. Cette disposition a sauté en octobre 2010, lors des premiers débats parlementaires.


Sous la pression des organisations patronales, le calendrier d'application, à l'origine calé sur les comptes 2011, a été retardé d'un an. Par ailleurs, les filiales n'ont désormais plus aucune obligation de reporting RSE . Enfin, les entreprises ne sont pas soumises au même régime : les groupes cotés de plus de 5.000 salariés, déjà contraints par la loi NRE , devront produire une vingtaine d'informations de plus que les autres. De leur côté, les ONG ont obtenu que toutes ces données soient vérifiées par un organisme tiers indépendant.


Le décret d'application de cette réforme devrait être publié dans les prochaines semaines. Ce qui ne veut pas dire qu'elle entrera aussitôt en vigueur. La loi Warsmann n'est pas à l'abri d'un recours devant le Conseil constitutionnel...

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